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Qualification des équipements de la route
 

Sur déclaration de conformité

Attestation de conformité des contrôleurs de feux permanents de circulation routière

Contexte :

Dans le cadre de la réglementation nationale des équipements de la route, les contrôleurs de feux ont fait l’objet d’un arrêté, l’arrêté du 18 juin 2003 relatif à "l’attestation de conformité des contrôleurs de feux permanents de circulation routière", publié au Journal Officiel du 10 août 2003, disponible sur legifrance

Procédure :

Le fabricant envoie son dossier au Sétra, à l’adresse suivante :
Service d’études sur les transports, les routes et leurs aménagements.
Division de l’Optimisation et de l’Utilisation des Réseaux
BP 214
77487 PROVINS Cedex

Le dossier doit comprendre :

- la fiche entreprise renseignée (télécharger le modèle)
- la fiche produit renseignée (télécharger le modèle)
- la certification du système qualité de l’entreprise ou le PV d’audit
- le PV des essais de fonctionnalités, réalisés par le laboratoire agréé
- la déclaration de conformité qui se trouve en annexe V de l’arrêté, avec le numéro de conformité fourni au préalable par le Sétra (télécharger le modèle)

Si le dossier est complet, le produit est inscrit sur la liste des matériels déclarés conformes ci-jointe : < certificats de conformite controleurs de feux maj 2018 01 25 (format pdf - 31.2 ko - 25/01/2018) >

Renouvellement :

La déclaration de conformité est valable trois ans. Pour la renouveler, les mêmes pièces que pour la demande initiale sont à fournir. Les essais de fonctionnalités doivent avoir été refaits.

Laboratoire agréé :

Le CETE Ile-de-France est le laboratoire agréé pour les essais de fonctionnalité et les audits d’usines.

CETE IF, site de TRAPPES - 12 rue Teisserenc de Bort - 78190 TRAPPES
Tel : 01 34 82 12 34
Fax : 01 30 50 83 69